Commune de Koerich
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Partenariat

Partenariat

Un partenariat, qu’est-ce que c’est ?

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier:

 

  • une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage;
  • une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

 

Par partenariat - ou union libre - on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

 

Qui peut déclarer un partenariat ?

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :

 

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
     
    • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
    • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré;
    • le partenariat est également interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

 

Pièces indispensables à fournir

La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :

 

  • carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l'Union européenne;
  • passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile;
  • le domicile légal commun sera vérifié par l'officier d'état civil dans le Répertoire national des personnes physiques au moment de la remise du dossier;
  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat;

 

et le cas échéant :

Un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la

 

Cité judiciaire, Parquet Général,
Service du répertoire civil,
L-2080 Luxembourg

 

Tél.(+352) 47 59 81-341

 

en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires.

Un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la

 

Cité judiciaire, Parquet Général,
Service du répertoire civil,
L-2080 Luxembourg

 

Tél.(+352) 47 59 81-341

 

en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires.

 

En plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.

Un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.

Le certificat attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre communauté de vie est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine. Cette autorité peut être par exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.

Un certificat de coutume établi par l’ambassade qui énonce clairement qu’une autre forme de vie commune que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.

Une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n'est pas mentionné en marge de l'acte de naissance.

L’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.

Un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré et une preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Pour de plus amples informations concernant un partenariat, notamment

  • les effets légaux en vivant
  • les implications fiscales
  • inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger
  • ...

 

nous vous prions de consulter le site internet www.guichet.lu/partenariat.

Mettre fin à un partenariat

Un partenariat peut prendre fin :

  • par une déclaration conjointe des 2 partenaires devant l’officier de l’état civil de la commune ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette date les partenaires ont changé de domicile au Luxembourg ou ont transféré leur domicile à l’étranger;
  • par une déclaration unilatérale de l’un des 2 partenaires. Il faut cependant informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice;
  • par le mariage de l’un des 2 partenaires;
  • par le décès de l’un des 2 partenaires.

 

Les pièces suivantes sont indispensables pour mettre fin à un partenariat :

  • carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois;
  • passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers;
  • certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général portant inscription du partenariat déclaré.

 

En cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre une copie de la signification faite par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

 

La déclaration de fin de partenariat, qu'elle soit conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne auprès de l'officier de l'état civil compétent, c'est-à dire celui auprès duquel le partenariat a été enregistré.

 

Si toutes les pièces requises sont conformes :

 

  • l'officier de l’état civil vérifie la déclaration de partenariat (certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général) et enregistre la déclaration de fin de partenariat;
  • la déclaration de fin de partenariat est ensuite transmise dans les 3 jours ouvrables au Parquet général de Luxembourg afin d’être conservée au répertoire civil.

 

A partir de la date de la réception par l’officier de l’état civil de la déclaration de fin de partenariat, la fin prend ses effets entre les partenaires. La fin n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

 

Après la cessation du partenariat, et pour autant que la demande ait été introduite dans les 3 mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation et relatives :

 

  • à l'occupation de la résidence commune;
  • à la personne et aux biens des partenaires;
  • aux obligations légales et contractuelles des 2 partenaires.

 

Il en fixe la durée de validité qui ne peut toutefois excéder un an.

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Monique CLOOS

Biergerzenter

T. 288 355 227

E. 

E.

 

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Mireille MAAR

Biergerzenter

T. 288 355 228

E.

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