Démarches administratives
Déclaration d'une naissance
Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’État civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Attention :
A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l’établissement d'acte de naissance.
Pour de plus amples informations concernant :
- les obligations en cas de naissance d'un enfant
- les allocations en cas de naissance d'un enfant
- les congés en cas de naissance d'un enfant
- les assistances suite à la naissance
- les conséquences fiscales suite à la naissance d'un enfant
- la garde d'enfants
- le droit de garde
- l'accueil et adoption d'un enfant
nous vous prions de consulter le site internet www.guichet.lu/naissance.
