Règlements communaux

Le conseil communal, en cas d'urgence le collège échevinal, peut prendre un règlement communal qui est une mesure obligatoire à caractère général. Les effets d'un tel règlement sont limités au territoire de la commune. Tous les habitants de la commune de même que toutes les autres personnes se trouvant sur le territoire de la commune doivent obligatoirement respecter les règlements communaux.

Un règlement communal a la même force obligatoire qu'une loi et il appartient au pouvoir judiciaire de veiller à ce que les dispositions des règlements soient respectées.

Règlement général de la police

Règlement de circulation

Partie écrite PAG Koerich  version vote définitif du 23/10/2015

- PAG en vigueur - localité de Goeblange.pdf

- PAG en vigueur - localité de Goetzingen.pdf

- PAG en vigueur - localité de Koerich.pdf

- PAG en vigueur - localité de Windhof.pdf

Règlement-taxes sur l'enlèvement des ordures

Règlement portant sur les subventions à accorder aux titulaires de certains titres de transports publics.pdf

Règlement portant sur les subventions d'appareils à basse consommation d'énergie etc.pdf

Règlement portant sur les subventionnement de l'utlisation rationnelle de l'énergie et de la mise en valeur des énergies rénouvelables dans le domaine du logement

Règlement sur la nouvelle fixation du prix de l'eau

Réglement Hall Sportif