Au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple dans un ménage commun, peuvent souscrire une déclaration de partenariat devant l'officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune.

Il n'est pas possible d'enregistrer un partenariat:

  • entre parents ou alliés proches au degré prohibé conformément aux articles 161 et 163 et à l'article 358 alinéa 2 du code civil;
  • si une ou les deux personnes sont mariées;
  • si une ou les personnes ont déjà déclaré un partenariat avec une autre personne;
  • si une ou les personnes sont mineures ou majeures, placées sous tutelle;
  • si une ou les personnes ne résident pas légalement sur le territoire luxembourgeois.

Le partenariat prend fin:

  • d'un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires;
  • par la volonté de l'un des deux partenaires par une déclaration unilatérale;
  • par le mariage de l'un des deux partenaires;
  • par le décès d'un des deux partenaires;
Non
Non