État civil

Les fonctions:

  • Naissances
  • Naturalisation
  • Partenariats
  • Mariages
  • Décès

Naissances

Dans les cinq jours suivant le jour de l'accouchement, la naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance par une personne y ayant assisté. Cette déclaration est généralement prise en charge par le père ou, à défaut, par les médecins ou sages-femmes présentes lors de l'accouchement.

Le déclarant est tenu de se munir du livret de famille pour les enfants légitimes ou des pièces d'identité pour les enfants naturels.

Nationalité luxembourgeoise

La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une importante réforme de la naturalisation au niveau des conditions à remplir, de la procédure applicable et des voies de recours.

Principales nouveautés:

  1. en application du principe de double nationalité, la personne, qui souhaite acquérir la nationalité luxembourgeoise, n’est plus obligée de renoncer à sa nationalité d’origine; 
  2. allongement de la durée minimale de résidence obligatoire au pays de 5 à 7 ans, qui constitue un délai approprié pour s’assurer que le demandeur soit suffisamment intégré dans la société luxembourgeoise; 
  3. précision de la condition linguistique:
    • obligation de réussir une épreuve d’évaluation en langue luxembourgeoise parlée, qui constitue une méthode d’appréciation plus objective, plus neutre et plus égalitaire à l’égard de tous les candidats à la naturalisation;
    • fixation d’un niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise (compréhension de l’oral et expression orale), qui permet de s’assurer que le candidat à la naturalisation est capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg; 
    • remboursement par l’Etat des frais d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise et à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal;
  4. obligation de suivre des cours d’instruction civique, qui permettent au demandeur d’acquérir des connaissances relatives aux institutions luxembourgeoises et aux droits fondamentaux; 
  5. précision de la condition d’honorabilité: 
    • fixation de critères objectifs, qui permettent d’apprécier si le demandeur présente des garanties suffisantes d’honorabilité; 
    • pouvoir de suspendre le dossier de naturalisation en cas de procédure judiciaire pénale; 
  6. création d’une procédure administrative qui va simplifier et accélérer le traitement des demandes en naturalisation:
    • création d’une procédure unique d’acquisition volontaire de la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la procédure d’acquisition de cette nationalité par voie d’option n’est plus applicable; 
    • transmission, directe et sans délai, du dossier de naturalisation par les communes au Ministère de la Justice, sans passer par les commissariats de district; 
    • absence de saisine pour avis des conseils communaux et du Conseil d’Etat; 
    • enquête administrative réalisée au niveau du Ministère de la Justice (Service de l’Indigénat); 
    • obligation de prendre une décision dans un délai de 8 mois à compter de la déclaration de naturalisation; 
    • effectivité de la naturalisation à partir du jour de la décision et absence de publication de celle-ci au Mémorial; 
    • transfert du pouvoir décisionnel de la Chambre des Députés au ministre de la Justice, qui peut accorder ou refuser la nationalité luxembourgeoise; 
  7. création de voies de recours contre le refus de naturalisation devant le Tribunal administratif, avec la possibilité d’interjeter appel devant la Cour administrative.
Pour plus d'informations sur la loi de la nationalité luxembourgeosie, veuillez consulter le site internet du Ministère de la Justice:

Partenariat

Au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple dans un ménage commun, peuvent souscrire une déclaration de partenariat devant l'officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune.

Il n'est pas possible d'enregistrer un partenariat:

  • entre parents ou alliés proches au degré prohibé conformément aux articles 161 et 163 et à l'article 358 alinéa 2 du code civil;
  • si une ou les deux personnes sont mariées;
  • si une ou les personnes ont déjà déclaré un partenariat avec une autre personne;
  • si une ou les personnes sont mineures ou majeures, placées sous tutelle;
  • si une ou les personnes ne résident pas légalement sur le territoire luxembourgeois.

Le partenariat prend fin:

  • d'un commun accord par une déclaration conjointe des deux partenaires;
  • par la volonté de l'un des deux partenaires par une déclaration unilatérale;
  • par le mariage de l'un des deux partenaires;
  • par le décès d'un des deux partenaires;

Mariage

Précédant obligatoirement la cérémonie religieuse, le mariage civil ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile légal.

Avant la célébration publique du mariage devant l'officier de l'état civil, une publication de mariage sera faite par voie d'affiche apposée à la maison communale. Cette affiche y restera apposée pendant 10 jours consécutifs.

En vue de la constitution du dossier pour le mariage, les futurs époux doivent se présenter en personne au bureau de l'état civil. Toutes les pièces requises doivent être déposées au bureau de l'état civil au plus tard un mois avant la date du mariage.

Décès

Tout décès survenu dans la commune doit être déclaré dans les 24 heures à l'officier de l'état civil. Muni du livret de famille de la personne défunte, le déclarant doit en outre présenter un certificat de décès établi par un médecin. Une fois l'acte de décès dressé, l'officier de l'état civil remet au déclarant des extraits de l'acte ainsi que des copies du permis d'inhumation et de transport. Sauf prorogation du bourgmestre sur avis du Ministère de la Santé, l'inhumation doit avoir lieu entre la 36e et la 72e heure suivant le décès.

- Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite de l’officier de l’état civil. Pour les personnes décédées sur le territoire de la commune, cette autorisation est délivrée sur le vu d’une attestation médicale constatant le décès.

Pour les corps venant d’une autre commune, l’autorisation est établie sur le vu du permis de transport délivré par cette commune.

Pour les personnes décédées sur le territoire de la commune et dont l’enterrement devra se faire dans une autre commune du pays, un permis de transport sera établi par l’officier de l’état civil sur le vu d’un certificat médical.

- Dans les 24 heures du décès, la déclaration en sera faite dans les bureaux de l’état civil. En même temps les déclarants régleront avec l’officier de l’état civil les questions relatives au transport et à l’inhumation du corps.

- Les enterrements devront avoir lieu entre la 24e et 72e heure après le décès.

Les dépouilles mortelles des personnes devant être enterrées hors du territoire de la commune doivent être enlevées avant la 72e heure.

Passé ce terme de 72 heures, il sera procédé d’office sur un cimetière communal.

Les délais d’inhumations pourront être abrégés par le bourgmestre dans les cas prévus par la loi ou les règlements de police.

Le délai d’inhumation pourra être prorogé par le bourgmestre au-delà de 72 heures sur le vu d’un certificat délivré par le médecin inspecteur de la circonscription sanitaire et constatant que les motifs de salubrité publique ne s’y opposent pas.

En cas de décès pendant le weekend, une permanence sera assurée tous les samedis matins de 10.00 à 12.00 heures du matin au numéro suivant: GSM: 621 241 528

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Contact

CLOOS Monique


Tél. : 39 02 56 27
Fax : 39 02 56 32

MAAR Mireille


Tél. : 39 02 56 28
Fax : 39 02 56 32